Lettre de Mark Gerretsen au commissaire aux élections fédérales

08 septembre 2021

Partagez

Yves Côté
Commissaire aux élections fédérales
30 rue Victoria
Gatineau (Québec)
K1A 0M6

Envoyé par courriel à info@cef-cce.ca

Objet : Demande d’une enquête en vertu de la Loi électorale du Canada concernant le Parti conservateur du Canada, M. Fred DeLorey et l’Association canadienne pour les armes à feu

Monsieur le Commissaire,

J’écris pour porter à votre attention des faits révélés récemment constituant des motifs de faire enquête pour déterminer s’il y a eu une infraction à la Loi électorale du Canada de la part du Parti conservateur du Canada, du directeur de sa campagne nationale M. Fred DeLorey et de l’Association canadienne pour les armes à feu (ACAF).

Au cours des derniers jours, M. Erin  O’Toole et le Parti conservateur du Canada ont fait un certain nombre de déclarations trompeuses à propos de leur plan visant à légaliser les armes d’assaut. M. O’Toole prétend qu’il maintiendra l’interdiction du gouvernement sur les fusils d’assaut de style militaire tout en promettant aussi de mener une consultation sur la classification des armes à feu. Son engagement à abroger le décret en conseil (C.P.) de 2020 qui interdit 1 500 armes d’assaut figure toujours dans sa plateforme (plateforme du Parti conservateur du Canada, page 96) et il a refusé de répondre à une question directe sur son intention d’abroger l’interdiction suivant sa consultation (Global News, 6 septembre 2021).

Le directeur de la campagne de M. O’Toole à la direction du parti tant en 2017 qu’en 2020, qui est maintenant le directeur de sa campagne nationale, est M. Fred DeLorey, un lobbyiste enregistré de l’ACAF. M. DeLorey était lobbyiste enregistré pour l’ACAF du 10 mai 2016 au 16 juin 2019 (Commissariat au lobbying du Canada, enregistrement de Fred DeLorey, version 7). M. DeLorey a même représenté la NFA aux Nations Unies (Twitter, 21 mars 2018).

En mai 2018, lors de l’assemblée générale annuelle de l’ACAF à Hamilton, en Ontario (Ordre du jour de l’AGA de 2018 de la NFA), M. DeLorey a pris la parole lors d’une table ronde sur les moyens de battre les députés libéraux. Pendant cette table ronde, M. DeLorey a déclaré  [traduction] : « Nous allons identifier environ vingt-cinq circonscriptions que nous pensons pouvoir cibler. Des députés libéraux qui sont peut-être – qui ont peut-être gagné par une faible marge. Nous devrions pouvoir pousser assez de votes de l’autre côté pour les battre. Ils sont contre nous, nous sommes contre eux. » (Enregistrement audio, 18:26, mai 2018).

Dans le contexte de cette élection, nous avons appris que l’équipe de campagne de M. O’Toole a communiqué directement avec l’ACAF, l’ancien client de M. DeLorey, pour [traduction] « aviser le groupe des commentaires d’aujourd’hui de M. O’Toole » (Twitter, 5 septembre 2021). Immédiatement après la déclaration de M. O’Toole, le 5 septembre 2021, Sheldon Clare, le président de l’ACAF, a déclaré à CBC News que la position de M. O’Toole n’avait pas changé (CBC News, 5 septembre 2021).

Cela soulève des questions sur l’identité de la personne qui a communiqué avec l’ACAF. L’ACAF a précédemment enregistré auprès du Commissariat au lobbying du Canada trois communications avec M. O’Toole (le 5 décembre 2019, le 21 février 2020 et le 16 avril 2020).

Selon un article en date du 6 septembre 2021 publié dans le Toronto Star (disponible ici), M. Dan Mader, le directeur de la rédaction des scripts et des politiques de M. O’Toole, s’est récusé des décisions politiques sur l’« économie à la demande du Parti conservateur » car il avait été un lobbyiste pour Uber (Commissariat au lobbying du Canada, enregistrement de Dan Mader). M. O’Toole a affirmé, en réponse à une question, le 7 septembre 2021, que M. DeLorey s’était récusé lors de l’élaboration de la politique du parti sur les armes à feu (Twitter, 7 septembre 2021), mais il n’a jamais confirmé que M. DeLorey s’était aussi récusé de communications avec l’ACAF, son ancien client. En outre, lundi, un segment de Global News au sujet des liens entre M. DeLorey et l’ACAF comprend un commentaire de la campagne conservatrice, mais aucune confirmation d’une telle récusation (Global News, 6 septembre 2021). Quand est-ce que M. DeLorey s’est récusé, et est-ce que cette décision a été prise seulement hier, quand M. O’Toole l’a annoncée?

Enfin, diverses publications sur les médias sociaux montrent que l’ACAF soutient publiquement les candidats conservateurs (Page Instagram de l’ACAF). Il est évident que dans l’élection générale fédérale de 2021, l’ACAF travaille pour faire élire des députés conservateurs.

Comme vous le savez, l’ACAF est un tiers enregistré auprès d’Élections Canada (base de données des tiers d’Élections Canada).

DEMANDE D’UNE ENQUÊTE EN VERTU DE LA LOI ÉLECTORALE DU CANADA

La Loi électorale du Canada interdit clairement toute collusion avec un tiers enregistré, y compris dans le cadre d’échange de renseignements :

Interdiction : agir de concert avec un parti enregistré
351.01 (1) Il est interdit au tiers ou au parti enregistré d’agir de concert, notamment en échangeant des renseignements, pour influencer le tiers à l’égard des activités partisanes qu’il tient pendant la période électorale, de sa publicité électorale ou des sondages électoraux qu’il effectue ou fait effectuer pendant la période électorale.
Source : Loi électorale du Canada (justice.gc.ca)

De plus, les lignes directrices d’Élections Canada sur les activités des tiers indiquent ceci :

« Il peut toutefois y avoir concertation ou l’apport d’une contribution si le parti politique ou la campagne d’un candidat :

demande ou suggère au tiers de mener une activité;
prend part de façon appréciable aux décisions concernant une activité;
communique au tiers de l’information sur ses plans ou ses besoins, lesquels influencent la façon dont le tiers organise ou mène une activité.

Les faits suivants sont déjà connus et relèvent du domaine public :

M. DeLorey est membre de longue date du Parti conservateur du Canada.
M. DeLorey s’est présenté comme candidat fédéral pour le Parti conservateur en 2015.
M. DeLorey a été un participant de premier plan et un conseiller principal de M. O’Toole lors des deux campagnes de M. O’Toole à la direction du Parti conservateur.
Alors qu’il était lobbyiste enregistré pour l’ACAF en mai 2018, M. DeLorey a dit ceci : [traduction]
« Nous allons bâtir quelque chose ici, une structure permanente au sein de l’ACAF. Pour nous donner une voix bien plus forte dans les circonscriptions aussi, pour nous assurer que les politiciens nous entendent bien (audio, 15:54, mai 2018). »
« Nous allons repérer à peu près vingt-cinq  circonscriptions que nous croyons pouvoir cibler. Des députés libéraux qui ont peut-être gagné par de faibles marges. Et nous devrions pouvoir faire passer suffisamment de votes de l’autre côté pour les défaire. Ils sont contre nous, nous sommes contre eux (audio, 18:26, mai 2018). »
Après avoir été lobbyiste enregistré pour l’ACAF, M. DeLorey est retourné au Parti conservateur comme conseiller principal actif, et il est actuellement directeur de la campagne nationale du Parti conservateur dans l’élection générale fédérale de 2021.

Sur la base de ces seuls faits, je demande que vous évaluiez s’il pourrait y avoir des motifs d’entamer une enquête afin de déterminer si les activités politiques de M. DeLorey comme lobbyiste enregistré ont mené à un accord de contrepartie entre l’ACAF et le Parti conservateur. En l’occurrence, en échange de l’appui de l’ACAF qui « ciblerait » des circonscriptions représentées par des députés libéraux, le Parti conservateur conviendrait d’abroger l’interdiction des armes à feu d’assaut s’il venait à former le prochain gouvernement.

Les questions suivantes pourraient être posées à M. O’Toole, à M. DeLorey, à l’équipe de campagne de M. O’Toole, au Parti conservateur et à l’ACAF :

Est-ce que M. DeLorey a déjà communiqué ou discuté de ses activités politiques comme lobbyiste enregistré en ce qui concerne l’interdiction des armes à feu avec M. O’Toole, avec les membres de son équipe de campagne à la direction du parti ou avec le Parti conservateur?
Est-ce que M. DeLorey a appuyé la politique de M. O’Toole au sujet des armes à feu ou a aidé à la formuler lors de l’une ou l’autre de ses campagnes à la direction du parti?
Est-ce que M. DeLorey a appuyé la politique de M. O’Toole et du Parti conservateur au sujet des armes à feu ou a aidé à la formuler lors de l’élection générale fédérale de 2019 ou de 2021?
Est-ce que M. O’Toole a déjà demandé à M. DeLorey de se récuser de l’élaboration de la politique sur les armes à feu dans le cadre de ses campagnes à la direction du Parti conservateur?
Est-ce que M. O’Toole a déjà demandé des assurances de M. DeLorey qu’il n’agissait pas de concert avec l’ACAF avant de le nommer comme directeur de la campagne nationale pour l’élection générale fédérale de 2021?
Est-ce que M. O’Toole, M. DeLorey ou des membres de l’équipe de campagne du Parti conservateur ont entretenu des communications avec l’ACAF avant ou pendant l’actuelle élection générale fédérale?

Les réponses à ces questions sont pertinentes pour déterminer s’il y a ou non eu violation du paragraphe 351.01(1) de la Loi électorale du Canada.

Je vous demande, au vu de ces faits troublants, de déterminer s’il y a eu une infraction.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Commissaire, l’expression de mes meilleurs sentiments.

Mark Gerretsen
Candidat libéral dans la circonscription de Kingston et les Îles